Demande en ligne

Demande d'échelonnement et de remise gracieuse

Remplissez ce formulaire pour nous transmettre votre situation. Nous préparons un e-mail demandant un échelonnement du paiement de vos amendes ainsi que la remise gracieuse des majorations, adressé à la trésorerie compétente. Un paiement sécurisé (carte bancaire) est demandé à la validation du formulaire pour la prise en charge de votre dossier.

Vos coordonnées

Civilité

Téléphone *

Prénom *

Nom *

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Code postal

Ville

E-mail *

* Merci de renseigner au moins un e-mail ou un téléphone pour que nous puissions vous recontacter.

Vos amendes

Département concerné (si connu)

Numéro(s) d'avis (si disponible)

Notre demande porte de façon générale sur l'ensemble de vos amendes : un échelonnement du paiement, ainsi qu'une remise gracieuse des majorations. Inutile de calculer un quelconque montant ou de proposer un délai : ces décisions reviennent à l'administration.

Votre situation familiale

Situation maritale

Situation du conjoint (le cas échéant)

Revenus mensuels nets du conjoint (€)

Enfants à charge

Laissez vide si aucun enfant à charge.

Situation professionnelle & revenus

Métier / profession

Statut professionnel

Employeur

Revenu mensuel net (€)

Autres revenus mensuels (allocations, pensions…)

Vos charges mensuelles

Loyer / crédit immobilier (€)

Autres charges fixes (€)

Précisions complémentaires

Observations

Documents à préparer

Vous n'avez rien à joindre ici. Préparez simplement ces documents : nous vous recontacterons pour vous indiquer comment nous les transmettre.

Pièce d'identité
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture…)
Justificatifs de revenus (bulletins de salaire)
Copie de l'avis d'amende concerné
Éventuellement : dernier avis d'imposition, RIB

J'accepte que les informations transmises ci-dessus soient utilisées pour la préparation de ma demande de remise gracieuse des majorations. *

Confidentialité. Ces informations sont transmises de façon sécurisée et utilisées uniquement pour préparer votre dossier. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers.